Rejeté.
Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la … (extrait)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Ce dispositif ne prend actuellement pas en compte les charges supplémentaires spécifiques aux communes touristiques, des charges nécessaires au maintien de l’activité de ces communes et qui… (extrait)