Amendement n° CF375 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 » les mots : « en 2019 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser les pertes de recettes fiscales subies par les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019 et non des produits moyens perçus entre 2017 et 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde… (extrait)