Amendement n° CF412 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit l’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics au bénéfice notamment des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. Cette annulation est prévue pour une période de trois mo… (extrait)