Amendement n° CF422 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1464 M du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » II. - Au 1° du II du même article, après les mots : « L'entreprise », sont insérés les mots : « ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ». III. - Le 1° du II du même article est complété par les mots : « l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’éd… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire en proposant au troisième article du présent PLFR de partiellement compenser la possibilité pour les communes volontaires d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des 2/3 de la cotisation foncière due au titre de 2020. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de pos… (extrait)