Amendement n° CF432 de Mme Véronique Louwagie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »

L'exposé des motifs

L’ensemble des fournisseurs de la filière Café-Hôtels-Restaurants devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre, etc). La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR)… (extrait)