Amendement n° CF458 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 204 J permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changement de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Nombre de contribuables vont avoir recours à cette possibilité dans le cadre de la crise du COVID-19. Ceux dont le revenu ont diminué en raison de la crise sanitai… (extrait)