Amendement n° CF475 de M. Julien Dive sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase et le début de la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont ainsi rédigés : « 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 80 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au t… (extrait)

L'exposé des motifs

Plusieurs fondations et associations se retrouvent avec de grandes difficultés suite à la crise sanitaire. Pour beaucoup d’entre elles, comme par exemple les associations sportives leur survie ne tient que grâce à la générosité de certaines entreprises qui par le mécénat permettent à ces associations d’exister. Or, plusieurs de ces entreprises subissent elles-mêmes des difficultés à cause de la cr… (extrait)