Amendement n° CF484 de M. Julien Dive sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, dressant les solutions pour refaire passer la filière équine à un taux réduit.

L'exposé des motifs

Les conséquences de la crise sanitaire pour la filière équine sont très importantes. Cette filière traverse une période très difficile, afin de pouvoir l'aider l'idée de refaire passer la filière à un taux réduit de 5,5 %, taux qui était appliqué jusqu'à 2012 avant de passer à 20% suite à une directive européenne : "directive TVA", ayant entrainé une condamnation de la France. En effet lors d'une … (extrait)