Amendement n° CF488 de M. Charles de Courson sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus au 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. ». II. - Le II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du reversement p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux intercommunalités. Les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour délibérer - et proposer aux communes de délibérer le cas échéant - afin d’adopter une répartition libre ou dérogatoire du prélèvement ou du reversement FPIC. Cependant, la très grande majorité des conseils communautaires seront installés mi-juillet … (extrait)