Amendement n° CF517 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d'un nombre maximal d'années » sont remplacés par les mots : « d'un nombre maximal de huit années ».

L'exposé des motifs

Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre aux entreprises de respecter leurs engagements, tout en conservant une capacité d’investissement, les auteurs présent amendement souhaitent que l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 5… (extrait)