Amendement n° CF551 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les prolongations des délais concernant l’obtention d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Dans sa version consolidée en vigueur au 5 juin 2020, cette ordonnance s’applique aux délais et mesures ayant expiré ou qui e… (extrait)