Amendement n° CF565 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. « Lorsque les dons en nature provi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons au bénéfice des producteurs fermiers et des producteurs de lait habilités en AOP et IGP à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. Cette disposition vise à venir … (extrait)