Amendement n° CF567 de M. Éric Pauget sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 « Cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle « Art. L. 242-11. - I. - Lorsqu’un salarié d’une entreprise a été placé, à compter d’une date comprise entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020, en position d’activité partielle en application de l’article L. 5122… (extrait)

L'exposé des motifs

En cette période d’épidémie de covid-19, le recours à l’activité partielle par le Gouvernement a été commandé par l’urgence et a constitué un levier d’action puissant et indispensable afin à la fois, d’amortir l’effet de la crise économique et sociale, de contribuer à préserver a minima le pouvoir d’achat de 12 millions de salariés post-crise, et de conserver ainsi notre tissu entrepreneurial. Tou… (extrait)