Amendement n° CF569 de M. Éric Pauget sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales et de contributions sociales au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 15 juin 2022, dans les limites fixées au 3° . 2° Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 15 juin 2020 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 15 juin 2020 au 15 juin 2022. Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC