Amendement n° CF581 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 238 bis Ī, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être procédé à cette réévaluation dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021. ». II. - Après le premier alinéa du I de l’article 238 bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I de l’article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figura… (extrait)

L'exposé des motifs

En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait leurs bilans seront déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plu… (extrait)