Amendement n° CF584 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de locaux à usage industriel, commercial, agricole, artisanal, ou professionnel peuvent bénéficier des prêts garantis par l’Etat, instaurés par l’article 6 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020, à la condition de faire un abandon définitif, au profit de leurs locataires d’une partie du principal des loyers dus pour la période allant du 1 mars 2020 au 31 décembre 2020. Le montant du prêt garanti par l’Etat, ne peut être accordé que si l’abandon d… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour des raisons de trésorerie, de nombreux bailleurs privés ne sont pas en mesure d’aider leurs locataires professionnels en abandonnant une partie des loyers dus, soit parce que ces revenus constituent un complément de revenus, soit parce qu’ils ont eux-mêmes des emprunts en cours. La mesure proposée dans le présent amendement est de nature à faciliter la décision de faire un abandon de loyer dè… (extrait)