Amendement n° CF609 de Mme Olga Givernet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports ferroviaires de voyageurs tels que définis aux articles L. 2121-1 et suivants du code des transports. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports ferroviaires de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du transport a durement souffert des mesures de restriction inhérentes à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et la reprise de la demande est lente. En juin 2020, le niveau des réservations de billets de train se situe entre 10 et 15 % pour le mois de juillet et à 6 % pour le mois d’août. Le faible niveau des réservations se traduit par une suppression d’une partie des trai… (extrait)