Amendement n° CF623 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « du bâtiment et des travaux publics, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs permettant aux employeurs de moins de 250 salariés qui y exercent leur activité principale de bénéficier d'une exonération applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février et le 31 … (extrait)