Amendement n° CF652 de M. Éric Pauget sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les prolongations des délais concernant le crédit d’impôt spectacle vivant sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version consolidée en vigueur au 27 mai 2020, s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 … (extrait)