Amendement n° CF671 de Mme Lise Magnier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne pas exclure les ETI du bénéfice du dispositif présent dans cet article.