Amendement n° CF693 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. ». II. - L’article L. 1615-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » 2° Le II est ainsi r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Il convient en effet de lutter contre l’effondrement de la commande publique locale consécutive à la crise du covid-19. Le contexte électoral perturbé, la baisse des recettes fiscales attendues sur les deux années à venir et la … (extrait)