Amendement n° CF711 de M. Fabrice Brun à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. » IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité (estimée à 20 % selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions du présent article 5. A cette fin, le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 40 (VI) afin de remplacer les termes de … (extrait)