Rejeté.
I. - A la fin de la première phrase, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 », les mots : « durant la période du 12 mars au 31 décembre 2020 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « le quart », les mots : « la moitié ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’exonération des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, contenue dans ce projet de loi, est une mesure essentielle pour soutenir les entreprises du secteur touristique. Néanmoins, la période d’exonération, prévue de mi-mars à juin, n’est pas suffisante compte tenu des lourdes conséquences du… (extrait)