Amendement n° CF751 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l'exercice suivant. Les immobilisations non amortissab… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 18 du PLFR instaure, entre autres, un plan d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique permettant ainsi aux PME de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement. Dans quelques mois, les entreprises françaises franchiront la barre des 2.000 milliards d'euros d'endettement, d'après les dernières statistiques de la Banque de France.… (extrait)