Amendement n° CF772 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 nonies ainsi rédigé : « Art. 1388 nonies. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place diverses dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce de majorer de 100 % la part de la taxe sur la fonc… (extrait)