Amendement n° CF787 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2020. En effet, les associations ont été lourdement impactées par la crise ; 60% d’entre elles pourraient ne pas reprendre leurs activités avant septembre et 1/4 pourrait ne pas exécuter au moins 50% de leur budget prévisionnel. De plus, les associations et fondations ont subi ces de… (extrait)