Non soutenu.
I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité visés aux a) et b) du présent 1°. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I., compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la créati… (extrait)
L’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise. Cet article renvoie à un décret la rédaction des modalités précises permettant d’accéder à cette aide. Quel que soit le taux retenu justifiant la « très forte baisse du chiffre d’affai… (extrait)