Non soutenu.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au a bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux … (extrait)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, afin de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses qui arrive à échéance au 31 décembre 2020. Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l’inspection générale des fin… (extrait)