Amendement n° CF804 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, à compter du 15 juin 2020 et durant une période de six mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la pr… (extrait)