Amendement n° CF812 de M. Guillaume Chiche à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « et de l’évènementiel », insérer les mots : « , et dans les secteurs radiophoniques, ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement a un objectif simple, à savoir que l’ensemble des radios puissent bénéficier, au même titre que les secteurs du transport aérien ou du sport, de l’exonération de cotisations et contributions sociales. La charge de travail imposée à ce secteur, pendant la période du confinement, a été considérable, ceci est d’autant plus flagrant lorsque l’on s’intéresse aux radios indépendantes. En … (extrait)