Amendement n° CF830 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa unique de l’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La crise sanitaire liée au Covid-19 a rendu ces charges d’autant plus lourdes. L’investissement et le soutien financier de ces communes est donc d’autant … (extrait)