Non soutenu.
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est de garantir que les groupements d'employeurs qui remplissent les conditions d’accès aux exonérations de cotisations pourront en bénéficier aux mêmes conditions. Il ne faudrait pas que les coopératives viticoles soient à nouveau oubliées, comme ce fut le cas pour les exonérations Travailleurs Occasionnels ou plus récemment pour l'accès au fonds de solidarité. En eff… (extrait)