Amendement n° CF845 de M. Anthony Cellier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’entrée en vigueur de la présente loi, le bénéfice de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, pour les entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en œuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la str… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la crise, l’État est au rendez-vous pour soutenir toutes nos entreprises, petites, moyennes comme fleurons industriels. Soutenir nos fleurons, ce n’est pas fermer les yeux sur les problématiques environnementales qui leur sont rattachées. Soutenir nos fleurons, oui, mais sous certaines conditions notamment environnementales. L’éco-conditionnalité doit devenir la norme du soutien… (extrait)