Amendement n° CF852 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater H ainsi rédigé : « Article 244 quater H. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 terdecies à 44 sexdecies, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de communication et… (extrait)

L'exposé des motifs

Les radios et journaux indépendants locaux spécialisés ou généralistes expriment la voix des territoires. Vecteurs culturels de proximité, ces supports écrits et radiophoniques indépendants vivent pour la plupart uniquement des ressources commerciales issues de la vente d’espaces publicitaires, sans aucune aide publique. Or, depuis le début de la crise sanitaire, ils doivent faire face à l’effondr… (extrait)