Amendement n° CF866 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déductible du bénéfice », sont insérés les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui ». 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains étend le dispositif de report en arrière des déficits pour en augmenter la portée. Il supprime le plafond d’un million d’euros et il permet aux entreprises de reporter ce déficit sur les trois exercices antérieurs, au lieu d’un exercice actuellement. Cet amendement doit donc permettre de soulager davantage la trésorerie des entreprises lourdement pénalis… (extrait)