Amendement n° CF867 de M. Éric Woerth sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de compensation des prises de participation régionales doté de 500 millions d’euros. Les ressources du fonds comprennent des dotations aux régions, destinées à contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. Les attributions d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’instituer, sur le modèle du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) bien connu des élus locaux, un fonds de compensation des prises de participation régionales (FCPPR). Il a pour objet de leur donner les moyens financiers d’intervenir au capital des entreprises régionales. Il serait doté à hauteur de 500 millions d’euros et fonctionnerait pour … (extrait)