Amendement n° CF883 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital ;cela sous condition, de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvesti dans des PME éligibles ». III. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, pour la protection immédiate des TPE et des PME qui sont la clé de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises. Les prêts mis à disposition des PME/TPE sont liés, dans la pratique bancaire,… (extrait)