Amendement n° CF884 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A après les mots « alcooliques sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M- Les prestations relatives : - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser le taux de TVA, applicable au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de 10% à 5,5%, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il s’agit d’une mesure d’urgence pour permettre aux restaurateurs et aux hôteliers, très lourdement pénalisés durant le confinement, de reconstituer leur trésorerie et d’augmenter leurs marges. C’est une question de … (extrait)