Amendement n° CF885 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux dispositions de cet article 199 terdecies-0 A, le contribuable peut bénéficier, sur option, aux dispositions de l’article 150-0 B du code général des impôts. II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Les PME ont un manque chronique de fonds propres, la présente crise l’a, une fois de plus, cruellement démontré. Pour inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif « IR PME » pourraient, sur option du contribuable, bénéf… (extrait)