Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.
De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l'absence d'indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d'exploitations engendrées par la crise sanitaire actuelle. En effet, bien qu'une entreprise sur deux soit assurée contre les pertes d'exploitation les assureurs ont jusqu'ici majoritairement refusé de faire droit aux dem… (extrait)