Rejeté.
I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les alinéas b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé : « 4 ter. Par exception, les contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis sont éligibles au crédit d’i… (extrait)
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945. À l’instar d’autres secteurs, celui du bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires afin d’éviter des faillites d’entreprises et d… (extrait)