Amendement n° CF934 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « janvier 2016 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1er mars 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’équipements de protection individuels (EPI) payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qu… (extrait)