Rejeté.
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « moyens perçus entre 2017 et », les mots : « perçus en ». II. - En conséquence à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, l’alinéa 41 est ainsi modifié : a) Le mot : « moyen » est supprimé ; b) Les mots : « entre 2017 et », sont remplacés par le mot : « en ». IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et rendre plus juste le mécanisme de compensation de pertes de recettes des collectivités par l’État en ne retenant que l’exercice 2019 comme exercice de référence. En effet, les collectivités locales n’ont pas contrairement à l’État la possibilité de voter des budgets en déséquilibre ou d’emprunter pour combler un défic… (extrait)