Rejeté.
I. - L’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren… (extrait)
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5% pour tous les travaux de rénovation des bâtiments afin de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. La TVA à 5,5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière. À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour … (extrait)