Amendement n° CF948 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l'article 5, après les mots : « de l’évènementiel », insérer les mots : « , et des secteurs dont l’activité dépend de celles de ces établissements ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les entreprises qui fournissent les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dont l’activité dépend étroitement de leur activité puissent bénéficier des dégrèvements exceptionnels de la cotisation foncière des entreprises décidés par les collectivités locales. I… (extrait)