Amendement n° CF950 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 30 avril », les mots : « 31 mai ». II. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « mai », le mot : « juin ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à uniformiser, vers le haut, les périodes d'emploi prises en compte pour le bénéfice de l'exonération de cotisations et contributions sociales et les périodes d'activité prises en compte pour les mesures d'aide à destination des travailleurs indépendants.