Amendement n° CF966 de Mme Patricia Mirallès à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le but du présent amendement est de permettre l’inclusion dans cette mesure de soutien les établissements n’ayant pas pu démarrer leur activité en raison des mesures sanitaires adoptées à compter du 17 mars. Certains établissements des secteurs mentionnés étaient en effet en cours d’ouverture lors du déclenchement de la pandémie. L’empêchement de leur ouverture ne leur a donc pas permis de générer… (extrait)