Amendement n° CF971 de M. Sébastien Cazenove à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer » le mot : « exonèrent ». II. - Par conséquent, à la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Lorsqu’elle est décidée, » III. - Par conséquent, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, » II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les professionnels de l’hôtellerie de plein air (HPA), les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires, soient exonérés de taxe de séjour plutôt que l’exonération soit facultative et délibérée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, dans le souci d’une équité fiscale territoriale, ces professionnels du tourisme, partic… (extrait)