Amendement n° CF985 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1519 D est ainsi modifié : a). - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. » b). - Après le premier alinéa, il est … (extrait)

L'exposé des motifs

La crise économique entraînée par le Covid-19 oblige à examiner un troisième projet de loi de finances rectificatif (PLFR3). En effet, le constat est sans appel : les effets de la crise du COVID19 seront longs et durables sur l’économie française, avec notamment une baisse de l’investissement des entreprises cette année de l’ordre de 24,2 %. De même, l’investissement des ménages est aussi en baiss… (extrait)