Amendement n° CF991 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , tarifaires ». II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services. ». III. - À l’alinéa 22, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des redevances et droits des services et ». IV. - Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 11° Des redevances et droits des services ». V. - À l’alinéa 37, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des redevances et droits des servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation mis en place par l’article 5 aux redevances et droits des services. En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l’épidémie de Covid-19 sur les finances locales pilotée par Jean-René… (extrait)